Les frais de notaire se composent de trois parties :

1. Taxes : le notaire perçoit des taxes (notamment les droits d'enregistrement, la TVA...) et les reverse aux instances publiques compétentes.
2. Honoraires : il s’agit de l'indemnité pour le travail du notaire. Les honoraires sont fixés par la loi.
3. Frais administratifs : il s'agit d'une indemnité pour les frais indispensables que le notaire doit consentir (par exemple, les demandes d'attestation de sol ou de relevé hypothécaire) et pour les frais de fonctionnement généraux de l'étude notariale. Ces frais peuvent différer d'un notaire à l'autre et dépendent de la complexité du dossier.

1. Acte d'achat
La nouveauté la plus frappante de la réforme est la baisse des frais administratifs et des honoraires à l'achat d'une habitation par une personne physique. Les frais administratifs et les honoraires sont réduits. Aujourd'hui, les frais administratifs pour un acte d'achat et de crédit s'élèvent à environ 2 100 €. À partir de janvier, ces frais seront fixés à 750 € pour un acte d'achat et à 550 € pour un acte de crédit.

 

À cela s'ajoute une baisse des honoraires, qui dépend du montant de l'achat. L'avantage sera le plus grand pour l'achat d'une habitation d'une valeur comprise entre 100 000 € et 350 000 €. Dans ce cas, l'acheteur payera en moyenne 1 000 € de moins chez le notaire. Pour les habitations d'une valeur comprise entre 350 000 € et 850 000 €, la réduction diminuera progressivement. Pour les habitations d'une valeur supérieure à 850 000 €, il n'y aura aucun avantage et la facture pourrait même être plus salée. La diminution des honoraires s'applique uniquement s'il s'agit de l'habitation familiale propre et unique de l'acheteur. Cela signifie qu'il va y habiter lui-même et ne possède pas d'autre bien immobilier. L'acheteur d'une seconde résidence ou d'un immeuble de rapport ne pourra donc pas en bénéficier.

 

2. Actes familiaux
Les frais de notaire pour les actes familiaux tels que le mandat extrajudiciaire, l'acte d'hérédité et l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire diminueront. Pour ces actes, un honoraire fixe de 195 € sera imposé à partir du 1er janvier. Pour un mandat extrajudiciaire avec deux mandataires, vous payerez 100 € de plus. Pour un acte d'hérédité, il faudra ajouter 125 € par bien immobilier présent dans la succession.

 

Pour les autres actes familiaux tels que les pactes successoraux globaux ou pour les accords de divorce, l’honoraire sera calculé en fonction des biens à partager. 

 

3. Acte de constitution d'une société
Enfin, la constitution d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standard sera moins chère. Aujourd'hui, cela vous coûte environ 1 500 € au total. À partir de janvier, il y aura un honoraire fixe de 200 € et un forfait pour les frais administratifs de 275 €. En ajoutant les frais de publication obligatoires et les taxes, la facture totale s'élèvera à environ 1 000 €. Cette baisse des frais de notaire s'applique uniquement à la constitution par une personne physique avec apport numéraire.