Mise à jour sur la réforme fiscale : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
Ce jeudi 17 juillet, le projet de loi-programme a été adopté par la Chambre. Cette loi-programme concerne notamment le premier volet des mesures prises par le Gouvernement telles que la taxe sur les comptes-titres, le régime RDT (sauf les SICAV RDT) et la DLU quinquies.
Les autres mesures, notamment la taxe sur les plus-values et le régime de la SICAV RDT, feront l’objet d’une autre loi-programme à venir. Cependant, le Gouvernement fédéral, après des mois de négociations, est parvenu ce 30 juin à un accord de coalition final sur la taxe sur les plus-values. Pour l'instant, ce projet de loi n’est pas encore définitif et fait l’objet d’adaptations pour inclure ce nouvel accord de coalition. Les informations contenues dans cette publication sur ces nouvelles mesures sont donc provisoires et des modifications peuvent survenir dans les textes finaux. Nous suivons bien entendu de près la situation et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.
Mesures concernant les investisseurs privés
Taxe sur les plus-values (sous réserve de modifications)
La taxe sur les plus-values s’appliquera aux personnes physiques.
Certaines personnes morales devront également s'acquitter de cet impôt, comme les ASBL et les fondations soumises à l'impôt sur les personnes morales. Il y aura une exception pour les entités qui peuvent émettre une attestation pour les dons.
Les sociétés ne seront pas assujetties à cet impôt étant donné qu’elles sont déjà soumises à l’impôt des sociétés de 25% sur les plus-values (hors Sicav RDT).
L’application ou l’exonération de cette taxe aux non-résidents n’est à ce stade pas confirmée.
À partir du 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values sera due en cas de cession à titre onéreux. Il peut s'agir d'une vente ou d'une transaction d'échange dans laquelle une contrepartie est donnée.
La plus-value correspondra à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Cette taxe ne s’appliquera qu’aux personnes physiques réalisant des opérations dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé. Les opérations qui sortent de ce cadre seront toujours imposées au taux de 33 %.
Important! Les opérations qui interviennent au sein des fonds partenaires de Mercier Van Lanschot ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values. La taxe sur les plus-values ne sera due qu'en cas de sortie des fonds.
Quatre catégories de produits sont visées :
- Les produits financiers ;
- Les contrats d’assurance ;
- Les crypto-actifs ;
- Les devises, en ce compris l’or physique.
Les produits financiers sont définis de manière large puisque cela inclut notamment les actions cotées ou non, les obligations, les fonds d’investissement, les ETF, les instruments du marché monétaire.
L'accord prévoit que l'épargne-pension et l'assurance de groupe seront explicitement exclues de la taxe sur les plus-values.
Le taux d'imposition sera de 10 %.
Le Gouvernement prévoit une exonération annuelle de 10.000 euros, soit une économie de 1.000 euros.
Exemple : En 2026, vous réalisez une plus-value de 100.000 euros. Vous pourrez bénéficier d’une exonération de 10.000 euros. Ainsi, la taxe sur la plus-value de 10% sera calculée sur la base de 90.000 euros, soit un impôt de 9.000 euros.
En principe, ce sont les établissements financiers qui retiendront la taxe sur les plus-values de 10 %. Par conséquent, l'exonération devra être récupérée via la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
L'exonération sera indexée annuellement.
Si l'exonération annuelle de 10.000 euros n'est pas utilisée, cette exonération sera majorée de 1.000 euros chaque année et ce, pendant 5 ans. Cela se traduit par une exonération maximale de 15.000 euros au terme des 5 ans.
Qu'en est-il des couples mariés ?
L’exonération est individuelle.
Ainsi, les personnes mariées sous un régime de communauté de biens peuvent cumuler ces exonérations.
En tant que couple marié sous un régime de communauté de biens, vous avez droit à une exonération maximale de 20.000 euros même si la plus-value est réalisée via le compte d’un seul partenaire.
Exemple
Christophe et Sophie sont mariés sous le régime de la communauté légale. Christophe dispose d'un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000 euros provenant de biens acquis avant le mariage.
Christophe décide de vendre son portefeuille et réalise une plus-value de 100.000 euros.
Dans cette hypothèse, Christophe, via la déclaration d’impôt des personnes physiques, pourra bénéficier d’une exonération de 20.000 euros.
Pour les investisseurs détenant une participation d’au moins 20 % d’une société qu’ils souhaitent vendre, le Gouvernement a prévu un régime de faveur. La philosophie sous-jacente est de traiter les propriétaires d'entreprises (familiales) de manière moins stricte et d'éviter que l'impôt sur les plus-values ne sape l'esprit d'entreprise (familial).
La participation significative d'au moins 20 % s’applique de manière individuelle. Contrairement à ce qui a été déterminé précédemment, les participations des autres membres de la famille ne seront donc pas prises en compte.
L'évaluation se fait également au moment de la transaction elle-même. Les participations historiques ne sont donc pas prises en compte.
Toute personne disposant d'une participation significative pourra bénéficier d'une exonération de 1.000.000 euros lors de la réalisation d'une plus-value. Cette exemption se renouvellera tous les 5 ans.
Les plus-values supérieures à 1.000.000 euros seront soumises à un taux progressif (1,25 % jusqu'à 2.500.000 euros ; 2,5 % jusqu'à 5.000.000 euros ; 5 % jusqu'à 10.000.000 euros ; 10 % à partir de 10.000.000 euros).
Enfin, le dispositif ne se limite pas à la cession de parts sociales d'exploitation, mais peut également s'appliquer aux plus-values réalisées à la suite de la cession de parts de sociétés patrimoniales, de gestion ou de holding.
L'impôt sur les plus-values de 10 % n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2026. Seules les plus-values générées à partir de cette date seront soumises à cette nouvelle taxe.
Par conséquent, les plus-values historiques ne sont pas imposées. La valeur d'achat des actifs cotés sera basée sur le cours de clôture du 31 décembre 2025.
Si vous avez acheté une action d'une valeur supérieure à celle du 31 décembre 2025, vous pouvez déduire cette valeur supérieure pour le calcul de l'impôt sur les plus-values (sous réserve de la présentation des pièces justificatives nécessaires). Toutefois, ce régime favorable ne s'applique qu'aux ventes réalisées jusqu'en 2031. Pour les ventes faites à partir de 2031, la valeur au 31 décembre 2025 sera toujours prise en compte.
Exemple
En 2020, vous avez acheté une action à 100 euros. Le 5 avril 2026, vous vendez cette action à 170 euros. Le cours de cette action au 31 décembre 2025 était de 140 euros. Bien qu'à proprement parler vous réalisiez une plus-value de 70 euros, l'impôt sur les plus-values ne sera dû que sur 30 euros (prix de vente (170 euros) – cours au 31 décembre 2025 (140 euros)).
Supposons maintenant que vous ayez acheté l'action en 2020 pour une valeur de 150 euros, c'est-à-dire à une valeur supérieure à celle du 31 décembre 2025 (140 euros). Dans ce cas, la plus-value sera calculée sur la différence entre le prix de vente (170 euros) et cette valeur supérieure (150 euros). De ce fait, la plus-value réalisée s'élèvera à 20 euros. Les modalités pratiques de perception pour cet exemple ne sont pas encore connues.
Plusieurs options sont prévues pour la valorisation des actions non cotées :
- Sur la base d'une transaction réelle en 2025 (par exemple, une vente d'actions) ;
- Sur la base d'une valeur résultant d'une formule d'évaluation d'un contrat qui a déjà été utilisé ;
- Sur la base de 4 fois l'EBITDA majoré des capitaux propres ;
- Sur la base d’une évaluation par un auditeur ou un expert-comptable. Dans ce cas, l'administration fiscale peut contester l'évaluation s'il s'avère qu'elle n'est pas conforme au marché.
Les moins-values enregistrées lors de la vente d’actifs sont déduites des plus-values réalisées au cours de la même période imposable et dans la même catégorie.
Par ailleurs, les moins-values accumulées avant le 31 décembre 2025 ne sont pas prises en compte.
Exemple
Vous avez acheté une action en 2020 à 100 euros. Au 31 décembre 2025, le cours de l'action est de 80 euros. En avril 2026, vous vendez l'action pour 90 euros. En principe, vous devez payer l'impôt sur la plus-value sur une plus-value réalisée de 10 euros. Cependant, si vous pouvez démontrer que la valeur d'acquisition historique était de 100 euros, alors aucune plus-value n’est réalisée, et ainsi aucune taxe sur la plus-value n’est due. Économiquement, vous avez une perte de 10 euros qui ne pourra pas être déduite.
Conseil : il est particulièrement important de conserver vos documents (par exemple les bordereaux d'achat ou les extraits de compte) en lieu sûr afin d'avoir une preuve de la valeur d'achat initiale !
Les successions et les donations ne sont pas considérées comme des cessions à titre onéreux. Par conséquent, la taxe sur les plus-values n’est pas due à ces occasions.
En cas de vente ultérieure par le donataire ou l'héritier, l'impôt sur les plus-values sera dû en tenant compte de la valeur d'acquisition initiale par le donateur ou le défunt.
Contrairement aux précédents projets de textes, un transfert à des non-résidents fiscaux ne serait pas assimilé à un transfert à titre onéreux. Il convient d’être très prudent sur ce point.
Un déménagement à l'étranger est considéré comme un transfert imposable qui implique une taxe de sortie ou « exit tax ». Ainsi, même dans l’hypothèse où aucune vente ne serait réalisée, il y aurait une taxation sur les plus-values latentes.
Toutefois, pour certains pays (UE, EEE et certains pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention de double imposition), un régime de report est prévu en vertu duquel la taxe sur les plus-values ne devrait finalement être payée que si une vente est réalisée dans les deux ans suivant le déménagement à l’étranger. Au-delà de ce délai de deux ans, aucune taxe sur les plus-values ne serait alors plus due.
La taxe Reynders est partiellement conservée. Cette taxe, actuellement, de 30% concerne principalement les plus-values obligataires réalisées sur certains fonds d'investissement. L'idée serait de soumettre les plus-values réalisées sur la composante obligataire à la taxe Reynders et de soumettre les autres plus-values à la nouvelle taxe de 10%.
Les modalités exactes et adaptations de la taxe Reynders ne sont pas encore définitivement établies. La réglementation finale pourrait donc différer à cet égard.
En principe, la taxe sur les plus-values sera précomptée à la source par l'établissement financier belge. Le contribuable qui souhaite demander l’exonération (10.000 euros) ou qui veut déduire les moins-values, devra en faire la demande via sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Cependant, le contribuable peut également choisir de faire un « opt-out ». Dans ce cas, la taxation sur les plus-values ne sera pas précomptée, à charge pour le contribuable de déclarer les plus-values réalisées via la déclaration à l'impôt des personnes physiques. L'établissement financier devra néanmoins établir une attestation et la soumettre à l'administration fiscale.
Taxe sur les comptes-titres (adoptée)
Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres est maintenu à 0,15 %. Cette taxe concerne les comptes-titres dont la valeur moyenne sur une période de référence déterminée est supérieure à 1 million d’euros.
Cependant, la diminution des recettes provenant de la taxe sur les comptes-titres a poussé le législateur à introduire une disposition anti-abus pour lutter contre l'évitement de cette taxe et assurer la stabilité des recettes.
La mesure prévoit que, pour le prélèvement de la taxe, les opérations suivantes sont inopposables à l’administration fiscale :
- La conversion d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres en instruments financiers nominatifs inscrits dans le registre des actions ou un registre ad hoc, pour autant qu’après cette conversion, la valeur totale des instruments financiers soit supérieure à 1.000.000 d’euros ;
- Le transfert vers un ou plusieurs comptes-titres d’une partie des instruments financiers sur un compte-titres au nom des mêmes titulaires, pour autant qu’avant ce transfert, la valeur des instruments financiers était supérieure à 1.000.000 d’euros pour autant que le titulaire des comptes concernés soit le même ou que le titulaire du compte au départ duquel a lieu le transfert soit cotitulaire du compte vers lequel le transfert a lieu.
Toutefois, le contribuable a la possibilité de démontrer que les opérations ont été réalisées pour un autre motif que celui d’éviter la taxe sur les comptes-titres.
La mise en œuvre de cette mesure anti-abus s’accompagne d’obligations de déclaration à charge du titulaire du compte (en cas de conversion) ou de l’institution financière (en cas de transfert et d’ouverture de compte).
L’obligation de déclaration s'applique aux transactions depuis le 1er juillet 2025. Toutefois, un arrêté royal doit encore déterminer la mise en œuvre de ces obligations de déclaration.
Nouvelle régularisation fiscale (DLU Quinquies) (adoptée)
Le législateur a décidé de réinstaurer une régularisation fiscale permanente.
Cette DLU quinquies offre la possibilité de régulariser une situation fiscale auprès du Point de contact régularisations du Service public fédéral Finances afin d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale.
Cette nouvelle régularisation est plus stricte que les précédentes puisqu’elle prévoit un prélèvement de 45% au titre de pénalité sur les capitaux fiscalement prescrits et 30% sur les revenus ou capitaux non prescrits (en sus de l’impôt normalement dû dans ce dernier cas).
L’intérêt de cette nouvelle procédure réside principalement dans l’immunité pénale accordée. (DLU Quinquies)
Mesures concernant les sociétés
Déduction RDT (Revenus définitivement taxés) (adoptée)
Le législateur a décidé de modifier le régime de déduction RDT.
Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies (non modifiées):
- Condition de permanence : détention des actions pendant au moins un an sans interruption ;
- Condition d'imposition : la société distributrice doit être imposée sur ses bénéfices dans le cadre d'un régime normal d’imposition ;
- Condition de participation : participation d'au moins 10 % dans la société sous-jacente ou d'une valeur d'acquisition de 2 500 000 euros. L'augmentation du seuil de 2.500.000 euros à 4.000.000 euros n'a finalement pas été votée.
Nouveauté : si le bénéficiaire n’est pas une petite société (on vise donc les moyennes ou grandes entreprises), la loi-programme du 10 juillet 2025 instaure une exigence supplémentaire : la participation doit être qualifiée d’immobilisations financières, ce qui suppose un lien économique durable.
Une entreprise est considérée comme petite si, à la date de clôture du dernier exercice, elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- Nombre moyen annuel de salariés : 50 ;
- Chiffre d'affaires de 6.000.000 euros (hors TVA) ;
- Total du bilan de 11.250.000 euros.
Réserve de liquidation et VVPRbis (adoptée)
La nouvelle loi-programme harmonise le régime de la réserve de liquidation avec le régime VVPRbis.
La période d’attente de conservation de la réserve de liquidation est réduite de cinq à trois ans.
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, le taux de précompte de 5 % sera porté à 6,5 %.
En conséquence, la charge fiscale effective passera de 13,64 % à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition du régime VVPRbis.
Les distributions anticipées avant la fin du délai de 3 ans continuent d'être imposées au taux normal de 30 %.
Le législateur a prévu un régime transitoire pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026.
Pour les réserves de liquidations constituées avant le 1er janvier 2026, le contribuable pourra opter pour l'application de l’ancien régime (répartition après 5 ans à 5 %) ou du nouveau régime (distribution après 3 ans à 6,5 %).
SICAV-RDT (sous réserve de modifications)
Bien que la loi-programme du 10 juillet 2025 modifie le régime de déduction RDT, l'introduction d'une cotisation spéciale de 5 % applicable aux cessions d'une SICAV RDT n'a pas pu être votée simultanément en raison d'une erreur de texte. Cette mesure sera donc adoptée lors d’une loi-programme à venir.
Le Gouvernement a prévu de maintenir le régime de la SICAV RDT.
Une cotisation distincte de 5 % sur les plus-values réalisées sera introduite lors d'une cession par la société à partir de l'exercice d'imposition 2026 (année de revenus 2025).
Une modification importante concerne l'imputation de la retenue à la source sur le dividende distribué par la SICAV RDT.
L’imputation du précompte mobilier sur l'impôt des sociétés ne sera accordée que si, dans l'année de référence, une rémunération minimale de 50.000 euros est accordée à un administrateur actif d’une petite société.
Dans la pratique, il faudra évaluer au cas par cas si le versement de ce salaire minimum est judicieux.
Nous nous nous efforçons de maintenir cet article à jour avec les informations les plus récentes. Dernière mise à jour : 18 juillet 2025.