Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire est un document juridique dans lequel vous (le mandant) désignez quelqu'un pour gérer vos biens. La personne désignée (le mandataire) pourra prendre certaines décisions qui vous concernent si vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même.

Depuis le 1er mars 2019, ce mandat peut également inclure des décisions relatives à la personne, ce qui en fait un outil polyvalent et complet.

 

Le mandat de protection extrajudiciaire permet d’éviter le recours au juge de paix. Si une personne se trouve en situation d’incapacité juridique et qu’elle n’a pas signé de mandat de protection extrajudiciaire, le juge de paix désignera un administrateur qui gèrera ses biens et sa personne. Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet d’anticiper cette question et de choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de votre patrimoine, sans l’intervention du juge de paix.

 

Ces dernières années, le mandat de protection extrajudiciaire a connu une forte croissance - et cela n'est pas surprenant au regard des avantages que revêt cet outil. De plus en plus de personnes sont confrontées dans leur entourage à des situations d'incapacité (pertes de mémoire dues à la vieillesse, maladie ou accident).

 

Isabelle De Wit, experte Wealth Planning chez Mercier Van Lanschot, explique :

Pourquoi envisager un mandat de protection extrajudiciaire dès maintenant ?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire doit être établi lorsque le mandant (vous) est encore capable d’exprimer sa volonté. Il faut donc être en mesure de signer un mandat de protection extrajudiciaire.

 

Généralement, un mandat de protection extrajudiciaire est avant tout une mesure de précaution. Il n'entre en vigueur que lorsque cela est nécessaire ou souhaité par le mandant. Vous pouvez, en effet, choisir le moment où le mandat de protection extrajudiciaire sera applicable : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit de manière différée lorsque vous ne serez plus capable.

 

Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire peut être établi de manière notariée ou sous seing privé. La forme notariée offre plus d’avantages car un mandat notarié est requis pour entreprendre certaines opérations plus importantes comme une donation notariée ou la vente d'un bien immobilier.

 

Point d’attention : il est essentiel d'enregistrer le mandat de protection extrajudiciaire au registre central des contrats de mandat . Sans cet enregistrement, le mandat de protection extrajudiciaire ne peut être appliqué. Si le mandat de protection extrajudiciaire est établi par un notaire, il s’occupera d’accomplir cette formalité.

 

Quels sont les pouvoirs de votre mandataire ?

 

Vous décidez des décisions et des actes que peut accomplir votre mandataire. A titre d’exemples, le mandataire peut :

• ouvrir un compte bancaire ;
• gérer un portefeuille d'investissement ;
• payer des impôts, etc.

 

Outre la gestion de vos intérêts patrimoniaux, le mandat de protection extrajudiciaire permet également de prendre des décisions relatives à votre personne (choix du lieu de résidence, choix du médecin traitant et du personnel soignant à domicile, respect de vos choix de fin de vie si vous les avez exprimés). A cet égard, vous pouvez indiquer vos souhaits dans le mandat pour aider vos proches à prendre les bonnes décisions.

 

Le mandat de protection extrajudiciaire permet-il de continuer une planification successorale ?

 

Le mandat de protection extrajudiciaire est un outil qui permet de continuer la mise en œuvre d’une planification successorale lorsque le mandant n’est plus capable. Il permet notamment d’organiser des ‘donations in extremis’ de biens mobiliers, ce qui peut être très utile pour diminuer les droits de succession.

 

Pour réaliser des donations, le mandat de protection extrajudiciaire doit prévoir cette possibilité et les clauses doivent être libellées de manière précise (à qui la donation peut être faite ? quels biens peuvent être donnés ? quelles sont les conditions et charges qui doivent être prévues ?).

 

Votre mandataire ne pourra se consentir des donations à lui-même car il existe un conflit d’intérêts. Cette difficulté peut être anticipée en prévoyant la désignation d’un mandataire ad hoc qui sera chargé d’intervenir si cette situation se présente.

 

  

En conclusion, le mandat de protection extrajudiciaire, un outil intéressant ?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire offre des avantages considérables :

En agissant dès maintenant, vous pouvez protéger votre avenir et celui de vos proches. Vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont un mandat de protection extrajudiciaire peut s’appliquer à votre situation ? Contactez notre équipe de Wealth Planning pour des conseils et un accompagnement d'experts.

 

Attention : ce blog a été publié le 21 mai 2025. La législation actuelle peut varier par rapport au contenu de cette publication.