L'enregistrement numérique d'un don bancaire ou manuel: comment ça fonctionne ?
Depuis le 1er mai 2022, il est possible d'enregistrer numériquement des documents de donation via MyMinfin. Dans cet article, nous examinons de près l’enregistrement d’un don bancaire ou d’un don manue et vous expliquons étape par étape comment cet enregistrement se déroule concrètement.
Qu'est-ce qu'un don bancaire ou manuel ?
En plus de la donation authentique devant notaire, vous pouvez également réaliser des donations de biens meubles par virement bancaire ou de la main à la main. Dans ce cas, la propriété est toujours transférée en pleine propriété, ce qui signifie que le donateur n'a en principe plus de droit sur les biens donnés. Voici la différence entre les deux variantes :
- Don bancaire : Les fonds ou les titres sont transférés du compte du donateur à celui du donataire (bénéficiaire). Il n'y a pas de transfert physique.
- Don manuel : Le bien est physiquement transféré de la main à la main. Pensez par exemple à des bijoux, une voiture ou une œuvre d'art.
Lors de l'exécution d'un don bancaire ou manuel, il est essentiel de rédiger des documents pour prouver la donation. Nous parlons en particulier d'une lettre/e-mail d'intention au donataire et de la rédaction d'un « pacte adjoint » (convention entre les parties prouvant la donation).
Quelles sont les conséquences fiscales d'un don bancaire ou manuel?
L'enregistrement d'un don bancaire ou manuel n'est pas obligatoire. Par conséquent, il n'y a en principe pas de droits de donation à payer. Cependant, il existe une période de risque (ou « période suspecte ») pour une donation non enregistrée. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra payer des droits de succession sur la donation. La période de risque varie selon la région.
Depuis le 1er janvier 2025, la période de risque est prolongée à cinq ans. Les donations faites avant cette date bénéficient encore de la période de risque plus courte de trois ans.
En Wallonie, la période de risque est déjà de cinq ans depuis un certain temps.
À Bruxelles, la période de risque est toujours de trois ans.
Il est toujours possible de proposer volontairement un don bancaire ou manuel à l'enregistrement. Cela peut être intéressant si vous préférez ne prendre aucun risque ou si le donateur tombe malade dans les trois ou cinq ans suivant la donation. Dans ce cas, vous devrez payer des droits de donation sur cette donation.
Les droits de donation en Flandre et à Bruxelles sont de 3 % (en ligne directe ou entre partenaires) ou de 7 % (entre toutes autres personnes). En Wallonie, les taux sont différents. Le taux est de 3,3 % (en ligne directe et entre partenaires) ou de 5,5 % (entre toutes autres personnes). Si le donateur décède après l'enregistrement, il n'y a plus de droits de succession à payer.
Comment fonctionne l'enregistrement numérique via MyMinfin ?
Tout le monde peut enregistrer une donation. En fait, la personne qui propose la donation à l'enregistrement n'a même pas besoin d'être le donateur ou le donataire. L'enregistrement numérique d'un don bancaire ou manuel est rapide et simple. Vous suivez les étapes suivantes sur la plateforme MyMinfin :
- Connectez-vous à MyMinfin via Itsme, votre eID (et lecteur de carte) ou une autre méthode autorisée.
- Ouvrez l'onglet 'Mes interactions' et sélectionnez 'Soumettre un document'.
- Sélectionnez l'option 'Je n’ai pas decode de service' sous 'Je souhaite soumettre un document'.
- Sélectionnez 'Donation de biens meubles' comme type de document dans le menu déroulant.
- Choisissez si vous souhaitez enregistrer la donation en votre propre nom (cela signifie : vous êtes le donateur ou le donataire) ou au nom d’une autre personne. Cliquez sur 'Suivant'.
- Ajoutez le document de donation. Dans le champ 'Informations supplémentaires', vous pouvez ajouter des commentaires supplémentaires. Il est recommandé de mentionner votre adresse e-mail ici. Vous recevrez un e-mail lorsque votre document sera disponible dans le portail MyMinfin.
- Cliquez sur 'Soumettre' pour envoyer le document.
Après avoir soumis la donation, vous recevrez une preuve de soumission dans 'Mes documents'. Notre conseil ? Activez votre eBox. Vous recevrez des notifications par e-mail lorsque de nouveaux documents seront disponibles. L'invitation à payer les droits de donation, provenant de Vlabel (Flandre) ou de l'Administration fédérale (Bruxelles et Wallonie), suivra plus tard.
Le moment de l'enregistrement varie selon la région. En Flandre, l'enregistrement se fait le jour même, à condition que la soumission via MyMinfin soit effectuée avant midi un jour ouvrable. Le document est soumis après-midi ou pendant le week-end ou un jour férié ? L'enregistrement se fait le jour ouvrable suivant. À Bruxelles et en Wallonie, la donation n'est enregistrée qu'après le paiement des droits de donation.
Points d'attention lors de l'enregistrement numérique d'un don manuel ou bancaire
Lorsque vous enregistrez un don manuel ou bancaire, il y a quelques points à prendre en compte. Ainsi, vous savez exactement à quoi vous attendre et pouvez enregistrer sans souci votre don bancaire ou manuel :
Vous devez télécharger les documents de preuve au format pdf. Cela peut être une numérisation du document de preuve avec les signatures manuscrites de toutes les parties ou un exemplaire original avec les signatures électroniques (certificat eID).
Y a-t-il plusieurs annexes au document de preuve ? Par exemple, des extraits de compte ? Vous devez alors veiller à ce que tous ces documents soient fusionnés en un seul document pdf. La taille de téléchargement maximale est de 30 MB.
Il est important de mentionner toutes les données obligatoires dans le document de preuve. Sinon, l'enregistrement de votre don bancaire ou manuel peut être refusé. Il s'agit :
- des données du donateur (nom et prénom, lieu et date de naissance, adresse, domiciles fiscaux des cinq dernières années) ;
- des données du donataire (nom et prénom, lieu et date de naissance, adresse) ;
- des données de la donation (les biens donnés, la valeur et la date de la donation) ;
- du lien de parenté entre le donateur et le donataire, les signatures des parties et la procuration (le cas échéant).
Enregistrer numériquement un don bancaire ou manuel: quelles sont les alternatives ?
Outre l'enregistrement numérique via MyMinfin, il existe également d'autres moyens d'enregistrer une donation sous seing privé. Vous ne souhaitez pas enregistrer numériquement votre don bancaire ou manuel? Vous avez notamment la possibilité de choisir :
Vous pouvez envoyer le document de preuve de la donation à l'un des centres de numérisation du SPF Finances. Les directives concrètes pour l'enregistrement par courrier peuvent être trouvées via ce lien.
Vous préférez enregistrer physiquement votre donation sous seing privé au bureau de Sécurité juridique ? Prenez rendez-vous. Cela peut se faire via le numéro de téléphone : 02 572 57 57.
Cela signifie que le document de preuve est déposé chez un notaire et est inclus dans un acte notarié. L'acte indique le moment du dépôt, ce qui est considéré comme le moment de l'enregistrement (même si l'acte est enregistré après le décès du donateur).
Dans des situations d'urgence spécifiques, comme en cas de décès imminent du donateur, nous recommandons d'enregistrer le document de preuve via le dépôt sous les minutes du notaire. Cependant, veuillez noter qu'à Bruxelles et en Wallonie, le notaire demandera toujours d’être provisionné pour les droits dus.
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Attention : ce blog a été écrit le 13 mai 2025. La législation et la réglementation actuelles peuvent désormais différer du contenu de cette publication.