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Wealth Planning & Family Services | 10 juin 2025

L'achat scindé de biens immobiliers : quelles sont les conditions ?

Souhaitez-vous transférer votre patrimoine de manière fiscalement avantageuse à la génération suivante ? L'achat scindé de biens immobiliers peut alors offrir une solution intéressante. Dans cet article, nous exposons les implications d’un achat scindé, ses avantages et les conditions à remplir.

La clé d'une maison, achetée via un achat scindé

Qu'est-ce qu'un achat scindé ?

 

Les parents qui achètent une nouvelle propriété peuvent opter pour un « achat scindé ». Avec un achat scindé, les parents conservent l'usufruit, tandis que les enfants acquièrent la nue-propriété. Étant donné que les enfants ne disposent pas toujours des fonds nécessaires pour l'achat de la nue-propriété, les parents effectuent au préalable une donation des fonds nécessaires. De cette manière, les enfants peuvent financer leur part du prix d'achat.

Le grand avantage d'un achat scindé est que l'usufruit, au décès des parents, passe sans droits de succession à la nue-propriété des enfants.

Jan van Ishoven, expert Wealth Planning

Pour que l'usufruit soit transmis sans droits de succession à la nue-propriété des enfants, les administrations fiscales des différentes régions imposent certaines conditions. L'administration fédérale l'a fait pour Bruxelles et la Wallonie dans la décision S9/06-07, Vlabel l'a fait dans l'avis n° 20067.

 

Quels sont les avantages d'un achat scindé ?

 

Il y a plusieurs motifs pour lesquels les parents pourraient opter pour un achat scindé. Cela présente notamment des avantages (fiscaux), particulièrement en ce qui concerne la planification patrimoniale et successorale. Voici quelques avantages :

Quelles sont les conditions pour un achat scindé ?

 

Lors de la réalisation d'un achat scindé, certaines conditions importantes doivent être respectées. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’obligation de payer des droits de succession sur le bien immobilier. Ces conditions s'appliquent, que le bien immobilier soit acheté en Belgique ou à l'étranger :

Pour éviter des problèmes avec le fisc et le paiement de droits de succession, il est important d'examiner attentivement toutes les conditions et de procéder de manière réfléchie.

Jan van Ishoven, expert Wealth Planning

Un achat scindé de biens immobiliers : une option pour vous ?

 

Bien qu'un achat scindé de biens immobiliers soit une technique couramment utilisée dans la planification patrimoniale, il est essentiel que toutes les conditions soient respectées pour éviter des problèmes fiscaux et juridiques. Souhaitez-vous en savoir plus sur l'achat scindé ou vous demandez-vous si cette option pourrait être intéressante pour votre situation personnelle ? Contactez nos collègues de Wealth Planning. Ils sont prêts à vous accompagner dans votre planification patrimoniale.

 

Attention : ce blog a été rédigé le 10 juin 2025. La législation peut avoir évolué depuis la publication de cet article.

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