Principe

 

La donation de biens meubles (ex. Sicav, actions, liquidités, etc.)  peut s’établir de différentes manières ; soit par acte authentique devant un notaire, soit sous seing privé. Dans ce dernier cas, pour établir l’existence d’une donation, il est recommandé de rédiger une confirmation de donation aussi appelée « pacte adjoint ».

 

Contrairement aux donations authentiques, les donations sous seing privé ne sont pas obligatoirement enregistrables. Par conséquent, vous pouvez faire le choix de ne pas payer les droits de donation. Si la donation mobilière n’est pas enregistrée et si le donateur décède dans un certain délai suivant la donation - appelé « période suspecte » -, les droits de succession sont dus sur les biens donnés.

 

Si une donation mobilière n’est pas enregistrée et si le donateur reste en vie au-delà de cette période suspecte, les biens donnés sont transférés au donataire sans paiement de droits de donation ou de succession.
 

Jusqu’ici, le délai de cette période suspecte variait selon la Région compétente. Dès le 1er janvier 2026, le délai de cette période suspecte sera de 5 ans dans toutes les Régions du pays.

 

Rappel des délais de périodes suspectes

 

• Région wallonne

La Région wallonne a été pionnière dans l’allongement de la période suspecte.
Depuis le 1er janvier 2022, ce délai est passé de 3 à 5 ans.

• Région flamande

La Région flamande a emboîté le pas de la Région wallonne et a décidé de rallonger le délai de la période suspecte de 3 à 5 ans le 1er janvier 2025.

• Région de Bruxelles-Capitale

Le 10 juillet 2025, le Gouvernement bruxellois a voté un projet d’ordonnance prévoyant l’allongement de la période suspecte de 3 à 5 ans dès le 1er janvier 2026.

 

 

Qu'est-ce qui va changer le 1er janvier 2026 ?

Pour les donations non enregistrées effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, le délai de 3 ans restera en vigueur. Il n’y aura donc pas d’effet rétroactif, le délai actuel de 3 ans restera applicable pour toutes les donations signées avant cette date.

Pour toutes les donations qui seront faites à partir du 1er janvier 2026, le délai de la période suspecte sera allongé à 5 ans.

En conséquence, si la donation mobilière n’est pas enregistrée et si le donateur décède dans les 5 ans (au lieu de 3 ans) suivant la donation, les droits de succession seront dus sur les biens donnés.

En revanche, si le donateur survit au-delà de cette période de 5 ans (au lieu de 3 ans), les biens donnés seront transférés au donataire sans paiement de droits de donation ou de succession.

 

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