Mise à jour sur la réforme fiscale : quelles conséquences pour votre patrimoine ?
Le 31 janvier 2025, le Gouvernement fédéral est parvenu à un accord politique après 236 jours de négociations.
Plusieurs lois-programmes ont été votées les 17 juillet 2025, 6 avril et 25 mai 2026. Elles adoptent une série de mesures fiscales, parmi lesquelles la taxe sur les plus-values, le doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres, l’augmentation du précompte mobilier pour les petites sociétés (VVPRbis et réserves de liquidation), le renforcement du contrôle relatif à la taxe annuelle sur les comptes-titres, l’adaptation du régime RDT (à l’exception des SICAV RDT) ainsi que la nouvelle régularisation fiscale (DLU quinquies).
À présent que les grandes lignes des différentes mesures fiscales sont connues, nous récapitulons pour vous les principales réformes susceptibles d’avoir un impact sur votre patrimoine à titre privé ou sur celui de votre société.
Mesures concernant les investisseurs privés
La taxe sur les plus-values (pas encore voté)
La taxe sur les plus-values s’applique aux personnes physiques. Certaines personnes morales doivent également s'acquitter de cet impôt, comme les ASBL et les fondations soumises à l'impôt sur les personnes morales. Il y aura une exception pour les entités qui peuvent émettre une attestation pour les dons. Les sociétés ne sont pas assujetties à cet impôt étant donné qu’elles sont déjà soumises à l’impôt des sociétés de 25% sur les plus-values (hors Sicav RDT). Les non-résidents sont exonérés de cette taxe.
Depuis le 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values est due en cas de cession à titre onéreux. Il peut s'agir d'une vente ou d'une transaction d'échange dans laquelle une contrepartie est donnée.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Cette taxe ne s’appliquera qu’aux personnes physiques réalisant des opérations dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé. Les opérations qui sortent de ce cadre sont toujours imposées au taux de 33 %.
Important! Les opérations qui interviennent au sein des fonds partenaires de Mercier Van Lanschot ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values. La taxe sur les plus-values n’est due qu'en cas de sortie des fonds.
Quatre catégories de produits sont visées :
- Les produits financiers ;
- Les contrats d’assurance ;
- Les crypto-actifs ;
- Les devises, en ce compris l’or physique.
Les produits financiers sont définis de manière large puisque cela inclut notamment les actions cotées ou non, les obligations, les fonds d’investissement, les ETF, les instruments du marché monétaire.
L'épargne-pension et l'assurance de groupe sont explicitement exclues de la taxe sur les plus-values.
Le taux d'imposition sera de 10 %.
Il existe une exonération annuelle de 10.000 euros, soit une économie de 1.000 euros.
Exemple :
En 2026, vous réalisez une plus-value de 100.000 euros. Vous pouvez bénéficier d’une exonération de 10.000 euros. Ainsi, la taxe sur la plus-value de 10% sera calculée sur la base de 90.000 euros, soit un impôt de 9.000 euros au lieu de 10.000 euros, soit une économie fiscale de 1.000 euros.
En principe, ce sont les établissements financiers qui retiennent la taxe sur les plus-values de 10 %. Par conséquent, l'exonération devra être récupérée via la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Cette exonération est indexée annuellement.
Si l'exonération annuelle de 10.000 euros n'est pas utilisée, cette exonération sera majorée de 1.000 euros chaque année et ce, pendant 5 ans. Cela se traduit par une exonération maximale de 15.000 euros au terme des 5 ans.
Qu'en est-il des couples mariés ?
L’exonération est individuelle.
Ainsi, les personnes mariées sous un régime de communauté de biens peuvent cumuler ces exonérations.
En tant que couple marié sous un régime de communauté de biens, vous avez droit à une exonération maximale de 20.000 euros même si la plus-value est réalisée via le compte d’un seul partenaire.
Exemple :
Christophe et Sophie sont mariés sous le régime de la communauté légale. Christophe dispose d'un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000 euros provenant de biens acquis avant le mariage.
Christophe décide de vendre son portefeuille et réalise une plus-value de 100.000 euros.
Dans cette hypothèse, Christophe, via la déclaration d’impôt des personnes physiques, pourra bénéficier d’une exonération de 20.000 euros.
Les investisseurs détenant une participation d’au moins 20 % dans une société qu’ils souhaitent céder bénéficient d’un régime de faveur. La logique sous-jacente est de traiter les propriétaires d’entreprises (familiales) de manière moins stricte et d’éviter que l’impôt sur les plus-values ne compromette l’esprit d’entreprise.
La participation significative d'au moins 20 % s’applique de manière individuelle. Contrairement à ce qui a été déterminé précédemment, les participations des autres membres de la famille ne sont donc pas prises en compte.
L'évaluation se fait également au moment de la transaction elle-même. Les participations historiques ne sont donc pas prises en compte.
Toute personne disposant d'une participation significative peut bénéficier d'une exonération de 1.000.000 euros lors de la réalisation d'une plus-value. Cette exemption se renouvelle tous les 5 ans.
Les plus-values supérieures à 1.000.000 euros seront soumises à un taux progressif (1,25 % jusqu'à 2.500.000 euros ; 2,5 % jusqu'à 5.000.000 euros ; 5 % jusqu'à 10.000.000 euros ; 10 % à partir de 10.000.000 euros).
Enfin, le dispositif ne se limite pas à la cession de parts sociales d'exploitation, mais peut également s'appliquer aux plus-values réalisées à la suite de la cession de parts de sociétés patrimoniales, de gestion ou de holding.
L'impôt sur les plus-values de 10 % est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Seules les plus-values générées à partir de cette date sont soumises à cette nouvelle taxe.
Par conséquent, les plus-values historiques ne sont pas imposées. La valeur d'achat des actifs cotés est basée sur le cours de clôture du 31 décembre 2025. Si vous avez acheté une action d'une valeur supérieure à celle du 31 décembre 2025, vous pouvez déduire cette valeur supérieure pour le calcul de l'impôt sur les plus-values (sous réserve de la présentation des pièces justificatives nécessaires). Toutefois, ce régime favorable ne s'applique qu'aux ventes réalisées jusqu'en 2031. Pour les ventes faites à partir de 2031, la valeur au 31 décembre 2025 sera toujours prise en compte. Exemple En 2020, vous avez acheté une action à 100 euros. Le 5 avril 2026, vous vendez cette action à 170 euros. Le cours de cette action au 31 décembre 2025 était de 140 euros. Bien qu'à proprement parler vous réalisiez une plus-value de 70 euros, l'impôt sur les plus-values ne sera dû que sur 30 euros (prix de vente (170 euros) – cours au 31 décembre 2025 (140 euros)). Supposons maintenant que vous ayez acheté l'action en 2020 pour une valeur de 150 euros, c'est-à-dire à une valeur supérieure à celle du 31 décembre 2025 (140 euros). Dans ce cas, la plus-value sera calculée sur la différence entre le prix de vente (170 euros) et cette valeur supérieure (150 euros). De ce fait, la plus-value réalisée s'élèvera à 20 euros.
Plusieurs options sont prévues pour la valorisation des actions non cotées :
- Sur la base d'une transaction réelle en 2025 (par exemple, une vente d'actions) ;
- Sur la base d'une valeur résultant d'une formule d'évaluation d'un contrat qui a déjà été utilisé ;
- Sur la base de 4 fois l'EBITDA majoré des capitaux propres ;
- Sur la base d’une évaluation par un auditeur ou un expert-comptable. Dans ce cas, l'administration fiscale peut contester l'évaluation s'il s'avère qu'elle n'est pas conforme au marché.
Les moins-values enregistrées lors de la vente d’actifs sont déduites des plus-values réalisées au cours de la même période imposable et dans la même catégorie.
Par ailleurs, les moins-values accumulées avant le 31 décembre 2025 ne sont pas prises en compte.
Exemple
Vous avez acheté une action en 2020 à 100 euros. Au 31 décembre 2025, le cours de l'action est de 80 euros. En avril 2026, vous vendez l'action pour 90 euros. En principe, vous devez payer l'impôt sur la plus-value sur une plus-value réalisée de 10 euros. Cependant, si vous pouvez démontrer que la valeur d'acquisition historique était de 100 euros, alors aucune plus-value n’est réalisée, et ainsi aucune taxe sur la plus-value n’est due. Économiquement, vous avez une perte de 10 euros qui ne pourra pas être déduite.
Conseil : il est particulièrement important de conserver vos documents (par exemple les bordereaux d'achat ou les extraits de compte) en lieu sûr afin d'avoir une preuve de la valeur d'achat initiale !
Les successions et les donations ne sont pas considérées comme des cessions à titre onéreux. Par conséquent, la taxe sur les plus-values n’est pas due à ces occasions.
En cas de vente ultérieure par le donataire ou l'héritier, l'impôt sur les plus-values sera dû en tenant compte de la valeur d'acquisition initiale par le donateur ou le défunt.
Une donation faite à des non-résidents fiscaux n’est pas assimilée à un transfert à titre onéreux. La taxe sur la plus-value n’est donc pas due.
En cas de démembrement de propriété, le redevable de la taxe est le nu-propriétaire.
Un déménagement à l’étranger est considéré comme un transfert imposable emportant l’application d’une taxe de sortie (« exit tax »). Ainsi, même en l’absence de vente effective, une taxation des plus-values latentes peut intervenir.
Toutefois, pour certains pays (UE, EEE et certains pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention de double imposition), un régime de report est prévu en vertu duquel la taxe sur les plus-values ne devrait finalement être payée que si une vente est réalisée dans les deux ans suivant le déménagement à l’étranger. Au-delà de ce délai de deux ans, aucune taxe sur les plus-values ne serait alors plus due.
La taxe Reynders est partiellement conservée. Cette taxe, actuellement, de 30% concerne principalement les plus-values obligataires réalisées sur certains fonds d'investissement.
Cette taxe continue ainsi d’exister parallèlement à celle de l’impôt sur les plus-values. Pour éviter la double imposition, la base imposable de l’impôt sur les plus-values est réduite par la base imposable de l’impôt Reynders.
La taxe sur les plus-values est, par défaut, précomptée à la source par l'établissement financier belge. Le contribuable qui souhaite demander l’exonération (10.000 euros) ou qui souhaite déduire les moins-values, doit en faire la demande via sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Cependant, le contribuable peut également opter pour un « opt-out ». Dans cette hypothèse, la taxation des plus-values n’est pas précomptée par l’établissement financier belge, le contribuable étant alors tenu de déclarer les plus-values réalisées dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce cas, l’établissement financier établira une attestation qu’il adressera au contribuable afin de l’aider à remplir ses obligations fiscales, ainsi qu’à l’administration fiscale.
Taxe sur les comptes-titres
Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres est porté de 0,15 % à 0,30 % pour les comptes-titres supérieurs à 1 million d’euros.
Pour l’année 2026, le taux de 0,30 % sera d’application pour les périodes de références qui prendront fin à partir du jour de la publication au Moniteur belge, soit le 1er juin 2026.
Une mesure anti-abus afin de lutter contre l’évitement de cette taxe annuelle est également applicable.
Pour le prélèvement de la taxe, les opérations suivantes sont inopposables à l’administration fiscale :
La conversion d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres en instruments financiers nominatifs inscrits dans le registre des actions ou un registre ad hoc, pour autant qu’après cette conversion, la valeur totale des instruments financiers soit supérieure à 1.000.000 d’euros ;
Le transfert vers un ou plusieurs comptes-titres d’une partie des instruments financiers sur un compte-titres au nom des mêmes titulaires, pour autant qu’avant ce transfert, la valeur des instruments financiers était supérieure à 1.000.000 d’euros pour autant que le titulaire des comptes concernés soit le même ou que le titulaire du compte au départ duquel a lieu le transfert soit cotitulaire du compte vers lequel le transfert a lieu.
Toutefois, le contribuable a la possibilité de démontrer que les opérations ont été réalisées pour un autre motif que celui d’éviter la taxe sur les comptes-titres.
La mise en œuvre de cette mesure anti-abus s’accompagne d’obligations de déclaration à charge du titulaire du compte (en cas de conversion) ou de l’institution financière (en cas de transfert et d’ouverture de compte).
L’obligation de déclaration s'applique aux transactions depuis le 1er juillet 2025.
Nouvelle régularisation fiscale (DLU Quinquies)
Le législateur a décidé de réinstaurer une régularisation fiscale permanente.
Cette DLU quinquies offre la possibilité de régulariser une situation fiscale auprès du Point de contact régularisations du Service public fédéral Finances afin d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale.
Cette nouvelle régularisation est plus stricte que les précédentes puisqu’elle prévoit un prélèvement de 45% au titre de pénalité sur les capitaux fiscalement prescrits et 30% sur les revenus ou capitaux non prescrits (en sus de l’impôt normalement dû dans ce dernier cas).
L’intérêt de cette nouvelle procédure réside principalement dans l’immunité pénale accordée. (DLU Quinquies)
Mesures concernant les sociétés
Déduction RDT (Revenus définitivement taxés)
Le législateur a décidé de modifier le régime de déduction RDT.
Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies (non modifiées):
- Condition de permanence : détention des actions pendant au moins un an sans interruption ;
- Condition d'imposition : la société distributrice doit être imposée sur ses bénéfices dans le cadre d'un régime normal d’imposition ;
- Condition de participation : participation d'au moins 10 % dans la société sous-jacente ou d'une valeur d'acquisition de 2 500 000 euros. L'augmentation du seuil de 2.500.000 euros à 4.000.000 euros n'a finalement pas été votée.
Nouveauté : si le bénéficiaire n’est pas une petite société (on vise donc les moyennes ou grandes entreprises), la loi-programme du 10 juillet 2025 instaure une exigence supplémentaire : la participation doit être qualifiée d’immobilisations financières, ce qui suppose un lien économique durable.
Une entreprise est considérée comme petite si, à la date de clôture du dernier exercice, elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- Nombre moyen annuel de salariés : 50 ;
- Chiffre d'affaires de 11.250.000 euros (hors TVA) ;
- Total du bilan de 6.000.000 euros.
Réserve de liquidation et VVPRbis
La nouvelle loi-programme harmonise le régime de la réserve de liquidation avec le régime VVPRbis.
La période d’attente de conservation de la réserve de liquidation est réduite de cinq à trois ans.
Le taux réduit du précompte mobilier applicable au régime VVPRbis est augmenté de 15 % à 18 %.
En raison de l’augmentation du taux VVPRbis à 18 %, le précompte mobilier sur les réserves de liquidation sera également porté à 9,8 %. Les distributions effectuées dans le délai d’attente de trois ans restent imposées au taux normal de 30 %.
Pour l’année 2026:
- Pour le régime VVPRbis, les nouvelles dispositions seront applicables aux dividendes distribués à partir du 1er juillet 2026.
- Pour les réserves de liquidation, les nouvelles règles s’appliqueront à celles constituées à partir du 31 décembre 2025.
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, le taux majoré de 9,8 % ne s’appliquerait pas. Auparavant, il était question d’un régime transitoire. Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, le contribuable pourrait choisir entre l’application de l’ancien système (distribution après 5 ans au taux de 5 %) ou du nouveau système (distribution après 3 ans au taux de 6,5 %). Pour l’instant, il n’est pas encore clair pour nous si ce régime transitoire sera également maintenu.
SICAV-RDT
Le régime de la SICAV RDT est maintenu. Une cotisation distincte de 5 % sur les plus-values réalisées est applicable lors d'une cession par la société à partir de l'exercice d'imposition 2026 (année de revenus 2025).
Une modification importante concerne l'imputation de la retenue à la source sur le dividende distribué par la SICAV RDT.
L’imputation du précompte mobilier sur l'impôt des sociétés n’est désormais accordée que si, dans l'année de référence, une rémunération minimale de 50.000 euros est accordée à un administrateur actif.
Nous nous nous efforçons de maintenir cet article à jour avec les informations les plus récentes. Dernière mise à jour : 11 juin 2026.