Qu'est-ce qu'une société simple ?

 

Une société simple est un outil de planification patrimoniale qui vous permet de transmettre votre patrimoine à la génération suivante sans perdre le contrôle total. Les grands avantages d'une société simple sont sa création simple et sa flexibilité. Vous pouvez en effet déterminer et élaborer en grande partie les règles de la société dans les statuts.

 

Focus : la vision de Vlabel

 

L'utilisation d'une société simple en combinaison avec une donation de biens mobiliers ? Cela fait des années que c'est un point sensible pour l'administration fiscale flamande (« Vlabel »). En 2016, Vlabel a jugé pour la première fois qu'une réserve de contrôle excessive accordée au gérant constituait un abus fiscal. Cette décision a été annulée plus tard, en 2020, par la Cour d'appel de Gand.

 

Au début de cette année, trois décisions préalables négatives ont été publiées, où Vlabel estime que le donateur (= gérant) se réserve trop de contrôle et que les enfants ont trop peu de voix au chapitre. Deux décisions préalables positives ont également été publiées, mais sans motivation. Nous ne savons donc pas ce qui a poussé Vlabel à juger positivement dans ces cas.

 

Il est important de noter qu'une décision préalable n'est qu'une évaluation dans une situation factuelle spécifique. Il n'est donc pas possible d'en déduire des règles générales.

  

Points d'attention importants pour votre société simple

 

Bien que les positions de Vlabel puissent être contestées, il est important de ne pas les ignorer. Pour éviter des discussions ultérieures, il est préférable de tenir compte des points suivants lors de la rédaction ou de la modification des statuts de votre société simple :

 

Ne conservez pas tout le pouvoir en tant que gérant

 

Assurez-vous d'une répartition équilibrée des pouvoirs entre le gérant et les autres associés. Si vous faites une donation à vos enfants, mais que vous exercez ensuite un contrôle total à vie sur le patrimoine donné, Vlabel peut considérer qu'il ne s'agit pas d'une véritable donation.

 

Vlabel se base sur l'article 2.7.1.0.3. 3° VCF pour juger qu'il s'agit alors d'une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur. Des droits de succession sont donc dus, que le délai de risque (de 3 ans ou 5 ans) pour une donation non enregistrée soit écoulé ou qu'une donation notariée enregistrée soit à la base.

 

Il est conseillé de prendre en compte les aspects suivants lors de la rédaction ou de la modification de vos statuts :

 

• Détachez la durée de la société simple de la durée de vie du donateur et optez pour une durée déterminée (par exemple 20 ans).

   

• Désignez les enfants comme co-gérants, avec au moins une voix consultative.

   

• Prévoyez que les décisions pouvant affecter le capital de la société simple doivent être prises avec la participation des enfants. Pensez par exemple à : mettre en gage le patrimoine de la société simple, changer vers un profil d'investissement plus risqué, investir dans le capital-investissement, etc.

   

• Prévoyez (au niveau de l'assemblée générale) que les décisions importantes doivent être prises à l'unanimité des voix.

   

• Clarifiez la philosophie de la société simple et mettez l'accent, entre autres, sur l'éducation financière des enfants.

   

• Prévoyez que les enfants puissent retirer des fonds de la société simple, par exemple pour l'achat d'une maison ou le démarrage de leur propre entreprise.

 

Ne pas exagérer avec la rétention de revenus

En plus d'une répartition équilibrée de tous les pouvoirs, vous devez également faire attention à une rétention de revenus excessive. Si vous avez fait une donation avec une charge d'intérêts excessivement élevée, vous pourriez, en tant que donateur, éroder la donation à long terme. Vlabel estime que des droits de succession sont alors encore dus à votre décès.

 

Limitez donc la charge d'intérêts pour les nouvelles donations à un certain pourcentage (par exemple 60 ou 75 %) de la valeur de la donation initiale. En tant que donateur, vous ne pouvez jamais percevoir plus d'intérêts que le pourcentage fixé.

 

 

 

Autres points d'attention

 

1. Soyez à jour avec le nouveau Code des sociétés et associations (« CSA »)

   
   

   Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Au plus tard le 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés devaient être adaptés aux nouvelles règles. Pour la société simple, il s'agit principalement de changements terminologiques, tels que « associés » au lieu de « membres » et « actions » au lieu de « parts ».

    

   Si les statuts ne sont pas adaptés, le gérant peut être tenu responsable des dommages subis. Bien que ce risque semble plutôt théorique, il est tout de même conseillé de modifier les statuts pour protéger la position du gérant. Le gérant est en effet responsable du respect de la législation.

    

2. Anticipez l'éventuelle incapacité d'un associé (art. 2003 ancien CC)

Le mandat du gérant est considéré comme une procuration donnée au gérant par les associés. Une procuration prend fin en cas d'incapacité du mandant. Cela signifie que votre position de gérant peut être compromise si un associé devient incapable.

 

Depuis le 1er mars 2019, il est donc possible de stipuler dans les statuts de la société simple que la procuration au gérant reste en vigueur en cas d'incapacité de l'un des associés. Cet ajout vous offre, en tant que gérant, une plus grande protection.

 

Osez remettre en question votre société simple

 

Il est conseillé de mettre les statuts de votre société simple en conformité avec la vision de Vlabel. Vous pouvez également profiter de ce moment pour mettre à jour vos statuts (en ligne avec le CSA, si cela n'a pas encore été fait) et y inclure que la procuration au gérant est maintenue si un associé devient incapable. De plus, vous pouvez choisir de dissoudre votre société simple. Dans certains cas, les raisons d'existence de la société simple peuvent en effet ne plus être présentes.

 

Un spécialiste peut revoir vos statuts à intervalles réguliers. De cette manière, vous vous assurez de rester constamment en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Bien que vous puissiez naturellement consulter votre conseiller pour cela, notre équipe de Wealth Planners est également disponible pour explorer les différentes opportunités avec vous. N'hésitez pas à contacter notre équipe de Wealth Planning.

 

Attention : ce blog a été écrit le 17 mars 2025. La législation et la réglementation actuelles peuvent désormais différer du contenu de cette publication.