Le patrimoine commun interne adjoint (PCIA) : tout ce que vous devez savoir
Vous optez pour la séparation de biens, mais souhaitez tout de même partager certains éléments de patrimoine avec votre partenaire ? Le patrimoine commun interne adjoint (= PCIA) offre une solution intéressante. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est un PCIA, comment utiliser cet outil de manière judicieuse et quels en sont les avantages concrets.
Qu’est-ce qu’un patrimoine commun interne adjoint ?
Le patrimoine commun interne adjoint, en abrégé PCIA, est un instrument bien connu de la planification successorale pour les époux mariés sous le régime de séparation de biens.
Contrairement au régime légal (communauté de biens), le régime de séparation de biens comporte deux patrimoines distincts, à savoir les patrimoines propres de chaque époux. Les revenus professionnels, biens acquis avant le mariage, donations et successions appartiennent au patrimoine propre de l’époux concerné. Les biens détenus « ensemble » par les époux sont qualifiés d’« indivis » : chaque moitié appartient également à leur patrimoine propre.
L’ajout d’un PCIA dans le contrat de mariage permet toutefois aux époux d’inclure certains éléments de patrimoine dans une communauté limitée entre eux, tout en conservant les caractéristiques du régime de séparation de biens.
Vous souhaitez en savoir plus sur les régimes matrimoniaux existants en Belgique ? Dans ce blog, nous examinons en détail les différents régimes afin de vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vous décidez de vous marier.
Comment fonctionne le patrimoine commun interne adjoint ?
Il est possible d’ajouter un PCIA au régime de séparation de biens en modifiant votre contrat de mariage. Cela requiert toutefois une visite chez le notaire. Dans le patrimoine commun interne adjoint, vous pouvez (selon votre choix) inclure certains biens, comme par exemple la résidence familiale ou un compte-titres.
Vous avez en outre la possibilité d’associer une ou plusieurs conditions résolutoires à cet apport. C’est souvent le cas lorsque les biens apportés appartiennent principalement au patrimoine d’un seul époux. Voici quelques exemples concrets :
- L’apport est effectué sous condition résolutoire de divorce. Ainsi, en cas de divorce, les biens apportés retournent à l’époux qui les a apportés.
- L’apport est effectué sous condition résolutoire de prédécès de l’autre époux (non-apporteur). Ainsi, en cas de décès de l’époux non-apporteur, les biens retournent à l’époux qui les a apportés, comme si l’apport n’avait jamais eu lieu. Il n’y a alors aucun droit de succession à payer.
L’apport d’un bien dans un PCIA est considéré comme un avantage matrimonial. Il n’est donc pas soumis aux droits de donation, mais seulement à un droit d’enregistrement fixe de 50 euros.
Les avantages d’un patrimoine commun interne adjoint
Grâce à un PCIA, vous bénéficiez de certains avantages d’un patrimoine commun dans un régime de séparation de biens, notamment la possibilité de prévoir une clause optionnelle. Cette clause confère au conjoint survivant plusieurs avantages importants :
Grâce à la clause optionnelle, le conjoint survivant peut choisir certains biens en pleine propriété, ce qui évite de scinder la succession en usufruit et nue-propriété. C’est un avantage, car cette scission peut entraîner des difficultés pratiques pour la gestion des biens, surtout en présence d’enfants mineurs.
Une clause optionnelle constitue, dans certaines limites, un avantage matrimonial. Vous êtes donc en principe protégé(e) contre les revendications des enfants : ils ne peuvent pas exiger leur réserve ni demander une réduction.
Attention : les limites diffèrent selon qu’il s’agit d’enfants communs et non-communs. En présence d’enfants non-communs, la clause optionnelle sera plus rapidement considérée comme une donation, ce qui peut la soumettre à une réduction.
Le conjoint survivant est la partie décisionnaire, ce qui lui confère une position solide lors des discussions avec les enfants. Si la situation familiale n’est pas optimale, il/elle peut choisir de récupérer la pleine propriété des biens. Bref, cette clause donne au conjoint survivant la liberté de s’attribuer davantage si cela s’avère nécessaire - par exemple pour des raisons financières - au moment du décès.
En vertu du régime matrimonial, le conjoint survivant a droit à la moitié du PCIA en pleine propriété. Sur cette part, il/ elle ne paiera aucun droit de succession. En revanche, sur la part dépassant sa propre moitié, le conjoint survivant sera redevable des droits de succession.
Une exception concerne la résidence familiale. Toutes les régions de Belgique prévoient une exonération de droit de succession sur la part nette de la résidence familiale héritée par le partenaire. Il est donc conseillé de prévoir une option permettant au conjoint survivant d’obtenir la résidence familiale et le mobilier en pleine propriété. Sur cette acquisition, aucun droit de succession n’est dû.
Une autre option consiste à attribuer par exemple 99% (ou une autre fraction) de la résidence familiale en pleine propriété au conjoint survivant et 1% en pleine propriété aux enfants. Ainsi, une indivision est créée, et les enfants pourront reprendre la résidence familiale du conjoint survivant au droit de partage, plutôt qu’au droit de vente, plus onéreux.
Le PCIA : séparés, mais néanmoins ensemble
Le patrimoine commun interne adjoint peut s’avérer un outil précieux pour offrir une protection et une flexibilité optimales dans le cadre du régime matrimonial. Il est toutefois essentiel de bien évaluer toutes les conséquences juridiques et fiscales afin de faire les bons choix en fonction de votre situation familiale et financière. Vous avez des questions sur le PCIA ou souhaitez un conseil personnalisé concernant la solution la plus adaptée à votre situation ? Contactez nos experts Wealth Planning. Ils sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos choix.
Attention : ce blog a été rédigé le 19 novembre 2025. La législation et la réglementation peuvent avoir changé depuis la publication.