La clause d'accroissement : un contrat aléatoire pour la protection du partenaire survivant
Un contrat aléatoire qui protège les partenaires en cas de décès tout en offrant des avantages fiscaux ? C'est la clause d'accroissement. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne cet accord et quelles conditions doivent être remplies pour en tirer pleinement parti.
Qu'est-ce qu'une clause d'accroissement ?
Une clause d'accroissement offre aux partenaires la possibilité de se protéger mutuellement de manière fiscalement avantageuse en cas de décès. Il s'agit d'un accord entre deux parties, selon lequel elles conviennent que - en cas de décès de l'une d'elles - le patrimoine apporté passe à l'autre. C'est un contrat aléatoire, ce qui signifie que chaque partie a une chance égale d'obtenir la part de l'autre.
Applications de la clause d'accroissement
Une clause d'accroissement concerne des biens indivis. C'est par exemple le cas lorsque chaque partie apporte sa moitié dans un portefeuille d'investissement commun. Elle peut également être utilisée pour des biens propres apportés séparément par les deux parties. Dans ce cas, on parle de contrat aléatoire.
Pour les biens communs, une clause d'accroissement n'est pas possible. Les époux mariés sous le régime légal ne peuvent donc utiliser la clause d'accroissement que pour les biens qu'ils possédaient avant le mariage ou les biens qu'ils ont acquis pendant le mariage par donation ou héritage.
Une clause d'accroissement connaît différentes applications. Elle est appliquée tant pour les biens immobiliers que pour les biens mobiliers. Pensez aux actions d'une société, à un portefeuille d'investissement ou à une collection d'art.
Quelles sont les conditions pour une clause d'accroissement ?
Vous ne pouvez pas simplement utiliser une clause d'accroissement. Des conditions strictes doivent être respectées. Pour être valide, une clause d'accroissement doit répondre aux exigences suivantes :
Pour pouvoir bénéficier d'une clause d'accroissement, les deux parties doivent apporter une part équivalente. Par exemple, chacune la moitié d'un portefeuille d'investissement. Si elles apportent chacune leur propre portefeuille d'investissement, ces portefeuilles doivent avoir une valeur égale au moment de la conclusion de l'accord.
Il ne doit pas y avoir de différences significatives d'âge ou d'état de santé entre les parties concernées au moment de la conclusion de la clause d'accroissement. L'ajout de certificats médicaux peut être utile pour éviter toute discussion ultérieure avec le fisc.
Attention : en Flandre, une espérance de vie inégale ne peut pas être compensée par un apport inégal.
Le contrat aléatoire doit concerner des biens spécifiques. Il n'est pas possible d'apporter tous les biens de votre patrimoine ou une part proportionnelle de votre patrimoine (par exemple : tous les biens mobiliers). C'est également une condition stricte en ce qui concerne une clause d'accroissement.
Une clause d'accroissement pour les biens immobiliers doit être incluse dans un acte notarié. Pour les biens mobiliers, un accord sous seing privé suffit. Cependant, un acte notarié est recommandé. Ainsi, il n'y a aucune discussion possible sur le fait qu'une espérance de vie similaire existait au moment de la conclusion du contrat.
si le bien initial est remplacé par un autre bien, la subrogation est possible. Le nouveau bien est alors également soumis aux règles de la clause d'accroissement. Il est toutefois important de pouvoir démontrer clairement que le nouveau bien a effectivement remplacé le bien initial. La traçabilité est cruciale.
Les conséquences fiscales d'une clause d'accroissement
Toutes les conditions ont-elles été remplies ? Alors, la clause d'accroissement est considérée comme un contrat à titre onéreux et non comme une donation. Aucun droit de donation n'est donc dû. De plus, les biens faisant l'objet de la clause d'accroissement ne font pas partie de la succession du partenaire décédé en premier. Les héritiers réservataires ne peuvent donc pas en demander la réduction, ce qui offre une protection supplémentaire au partenaire survivant.
Le traitement fiscal de la clause d'accroissement dépend des biens auxquels elle se rapporte. Pour les biens mobiliers, le transfert au survivant est exonéré d'impôt. Pour les biens immobiliers, des droits de vente sont dus sur la moitié de la valeur du bien immobilier (au moment du décès), au taux en vigueur lors de l'achat.
une clause d'accroissement peut également être formulée de manière optionnelle. Elle n'a alors pas d'effet automatique, uniquement si le survivant choisit explicitement de l'appliquer. Pour une clause d'accroissement établie après l'entrée en vigueur du nouveau droit des biens (= 1er janvier 2023), il est important de mentionner explicitement que le choix rétroagit au moment du décès. Cela évite que des droits de succession ne soient dus au décès.
La clause d'accroissement : une piste intéressante ?
La clause d'accroissement est une technique intéressante pour les partenaires souhaitant se protéger de manière fiscalement avantageuse. Il est toutefois crucial de respecter strictement toutes les conditions. Souhaitez-vous en savoir plus sur la clause d'accroissement ou discuter de son intérêt pour votre situation spécifique ? Nos spécialistes se feront un plaisir de réfléchir avec vous, n'hésitez donc pas à contacter l'équipe de Wealth Planning.
Attention : ce blog a été rédigé le 30 juin 2025. La législation peut avoir évolué depuis la publication de cet article.