Lorsque vous distribuez un dividende avec votre société, vous devez payer un précompte mobilier de 30 %. Une exception à cela est la réserve de liquidation. Il s'agit d'une mesure fiscale favorable pour les sociétés, leur permettant de mettre de côté une partie des bénéfices pour les distribuer ultérieurement de manière avantageuse. Vous pouvez la comparer à une "cagnotte interne" pour votre capital, tout comme une réserve ordinaire.

Lors de la constitution d'une réserve de liquidation, votre société doit tenir compte des éléments suivants :

 

a. Petite société

Seules les petites sociétés sont éligibles au régime favorable d'une réserve de liquidation. Vous pouvez lire tout sur la distinction entre petites et grandes sociétés dans cet article sur les seuils.

 

b. Bénéfice

Pour constituer une réserve de liquidation, seuls les bénéfices comptables après impôts sont utilisés. Si votre société ne réalise pas de bénéfice au cours d'une année donnée, vous ne pouvez généralement pas constituer de réserve de liquidation.

 

c. "Prélèvement anticipé"

Pour la constitution, vous devez payer une taxe distincte de 10 %. Cela est également appelé le "prélèvement anticipé". La société elle-même paie cette taxe, et non l'actionnaire.

 

Important : la réserve de liquidation nette à constituer sert toujours de base. Et c'est positif pour vous. Cela vous procure en effet un avantage arithmétique, comme l'illustre l'exemple ci-dessous :

 

Pour constituer une réserve de liquidation de 100 000 €, la société a besoin de 110 000 €. Les 10 000 € de prélèvement anticipé s'ajoutent à la réserve de liquidation constituée, ce qui fait que la taxe réelle est de 9,09 % (= 10/110e).

 

d. "Intangibilité"

La réserve de liquidation constituée est placée sur un compte distinct au passif. Elle est soumise à la règle de "l'intangibilité", c'est-à-dire que ce montant ne peut pas être utilisé (temporairement) pour une quelconque attribution ou distribution.

Lorsque vous souhaitez distribuer votre réserve de liquidation, cela se fait selon le principe FIFO, qui signifie "First In, First Out". En d'autres termes, les réserves les plus anciennes seront distribuées en premier, selon les taux suivants :

 

a. Dans les 5 ans : 20 %

Si vous distribuez votre réserve de liquidation dans les 5 ans suivant sa constitution, vous devez payer un précompte mobilier de 20 % sur cette distribution. Ajoutez ensuite le prélèvement anticipé et vous obtenez une imposition de 27,27 %.

 

b. Après 5 ans : 5 %

Si vous distribuez votre réserve de liquidation après 5 ans, vous ne devez payer qu'un précompte mobilier de 5 %. Ajoutez ensuite le prélèvement anticipé et vous obtenez une imposition de 13,64 %.   

 

c. En cas de liquidation : 0 %

En cas de liquidation (c'est-à-dire lorsque vous choisissez de dissoudre votre société), aucun précompte mobilier n'est dû en plus du prélèvement anticipé. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de période d'attente. Vous obtenez alors une imposition de 9,09 %.