Modification de la législation relative au statut d’administrateur d’une personne protégée : votre mandat de protection extrajudiciaire est-il toujours conforme ?
En vertu de la loi du 8 novembre 2023, le statut d’administrateur d’une personne protégée fera l’objet d’une modification substantielle, laquelle entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2027. Cette modification est susceptible d’avoir un impact sur votre mandat de protection extrajudiciaire. Vous trouverez ci-après les principaux points d’attention à retenir.
Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire?
Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet, en qualité de mandant, de désigner une personne de confiance, le mandataire, chargée de gérer votre patrimoine et votre personne dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même.
Le recours au mandat de protection extrajudiciaire permet d’éviter l’intervention du juge de paix. En l’absence d’un tel mandat, si une personne se trouve en situation d’incapacité juridique, le juge de paix désignera un administrateur chargé de gérer tant ses biens que sa personne. En anticipant cette éventualité par la signature d’un mandat de protection extrajudiciaire, vous avez l’opportunité de choisir vous-même qui veillera à la sauvegarde de vos intérêts et à ceux de votre patrimoine, sans intervention judiciaire.
Dans ce blog, nous examinons de manière plus approfondie le mandat de protection extrajudiciaire.
Qui pouvez-vous désigner comme mandataire ? Actuellement, vous pouvez choisir librement votre mandataire. Cependant, la loi du 8 novembre 2023 apporte des restrictions à cette liberté de choix. Bien que cette modification législative concerne principalement les administrateurs judiciaires, elle entraine également des effets pour les mandataires nommés dans le cadre d'un mandat de protection extrajudiciaire. Dès l’entrée en vigueur de la loi, une distinction explicite sera établie entre les administrateurs familiaux et les administrateurs professionnels. Par cette modification, le législateur souhaite encourager la désignation d’administrateurs familiaux et assurer un meilleur contrôle des administrateurs professionnels afin de protéger les personnes protégées, notamment par la création d’un registre national des administrateurs professionnels.
Quand la nouvelle législation entrera-t-elle en vigueur ?
La loi du 8 novembre 2023 devait initialement entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025. L'entrée en vigueur a toutefois été reportée et est prévue au plus tard le 1er septembre 2027.
Point d’attention : Ces nouvelles règles seront d’application pour les nouveaux mandats de protection extrajudiciaire signés après la date d’entrée en vigueur de la loi, mais également pour tous les mandats de protection extrajudiciaire déjà signés avant cette date.
Concrètement, que signifie cette modification législative pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?
Votre mandat extrajudiciaire actuel demeure pleinement valable ; toutefois, son applicabilité, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, dépendra de la qualité de la personne désignée en tant que mandataire.
- Votre mandataire relève-t-il de la catégorie des administrateurs familiaux ? Aucune démarche n’est requise de votre part, la réforme législative ne concerne pas votre mandat extrajudiciaire.
- Votre mandataire est-il un administrateur professionnel inscrit au Registre national des administrateurs professionnels ? Dans cette hypothèse, votre mandataire satisfait aux exigences de la nouvelle législation et aucune mesure complémentaire n’est nécessaire.
- Votre mandataire n’appartient à aucune des catégories précitées. Dans ce dernier cas, dès l’entrée en vigueur de la loi, votre mandataire ne pourra plus agir dans le cadre du mandat de protection judiciaire. Il vous est recommandé d’établir un nouveau mandat de protection extrajudiciaire. Cette démarche peut s’accomplir dès à présent. A défaut, le juge de paix sera contraint de nommer un administrateur judiciaire.
Nous attirons également votre attention sur une pratique courante : il arrive qu’un collaborateur d’une étude notariale soit nommé mandataire ad hoc. Cette pratique ne sera plus admise dès l’entrée en vigueur de la loi, à moins que cette personne ne soit enregistrée comme administrateur professionnel.
Bien que cette législation ne soit pas encore entrée en vigueur, nous vous conseillons d’anticiper celle-ci et de tenir compte de ces nouvelles règles lors de l’établissement de votre mandat extrajudiciaire.
Que retenir ?
Cette modification législative est susceptible d’avoir des répercussions sur votre mandat de protection extrajudiciaire. Il convient dès lors d’être vigilant et d’examiner avec attention votre mandat. Un examen rapide permettra de déterminer si un ajustement est nécessaire.Souhaitez-vous des conseils et des orientations d'experts concernant votre mandat de protection extrajudiciaire ? N'hésitez pas à contacter notre équipe de planification patrimoniale.
Veuillez noter : ce blog a été écrit le 13 avril 2026. En attendant, les lois et règlements peuvent varier selon le contenu de cette publication.