Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire?

 

Le mandat de protection extrajudiciaire constitue un instrument juridique par lequel vous, en qualité de mandant, désignez une personne de confiance, le mandataire, chargée de gérer vos biens. Ce mandataire sera habilité à prendre certaines décisions vous concernant dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. Il s’agit principalement d’actes de gestion et de disposition de votre patrimoine.

Depuis le 1er mars 2019, ce mandat peut également inclure des décisions relatives à la personne, ce qui en fait un outil polyvalent et complet.

 

 

Le recours au mandat de protection extrajudiciaire permet d’éviter l’intervention du juge de paix. En l’absence d’un tel mandat, si une personne se trouve en situation d’incapacité juridique, le juge de paix désignera un administrateur chargé de gérer tant ses biens que sa personne. En anticipant cette éventualité par la signature d’un mandat de protection extrajudiciaire, vous avez l’opportunité de choisir vous-même qui veillera à la sauvegarde de vos intérêts et à ceux de votre patrimoine, sans intervention judiciaire. En d’autres termes, l’existence du mandat de protection extrajudiciaire empêche des tiers inconnus d’interférer dans une situation familiale et personnelle.

 

 

Ces dernières années, le mandat de protection extrajudiciaire a connu une forte croissance - et cela n'est pas surprenant au regard des avantages que revêt cet outil. De plus en plus de personnes sont, en effet, confrontées à des situations d'incapacité dans leur entourage (pertes de mémoire dues à la vieillesse, maladie ou accident).

 

Bérénice Panichelli, Estate planner chez Mercier Van Lanschot, explique :

Pourquoi envisager un mandat de protection extrajudiciaire dès à présent ?

 

Le mandat de protection extrajudiciaire doit être établi alors que le mandant — c’est-à-dire vous-même — possède encore la capacité d’exprimer sa volonté. Il est donc indispensable d’être en mesure de signer le mandat tant que vous jouissez de toutes vos facultés.

 

 

Généralement, le mandat de protection extrajudiciaire s’inscrit avant tout comme une mesure de précaution. Il ne prend effet que lorsque la situation l’exige ou, le cas échéant, lorsque vous en décidez ainsi. Vous avez la possibilité de déterminer le moment auquel ce mandat deviendra applicable : soit de façon différée, pour le jour où vous ne serez plus en mesure d’assurer la gestion de vos affaires, soit immédiatement, alors que vous êtes encore capable. Dans ce dernier cas, le mandat fonctionne d’abord comme un mandat de droit commun, vous conservez votre pleine capacité. Par la suite, si une incapacité survient, le mandat continue automatiquement sous forme de protection extrajudiciaire.

 

 

Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire peut être établi de manière notariée ou sous signature privée. La forme notariée offre plus d’avantages car un mandat notarié est requis pour entreprendre certaines opérations plus importantes comme une donation notariée ou la vente d'un bien immobilier.

 

 

Point d’attention : il est essentiel d'enregistrer le mandat de protection extrajudiciaire au registre central des contrats de mandat . Sans cet enregistrement, le mandat de protection extrajudiciaire ne peut être appliqué. Si le mandat de protection extrajudiciaire est établi par un notaire, il s’occupera d’accomplir cette formalité.

 

  

Quels sont les pouvoirs de votre mandataire ?

 

Vous déterminez vous-même l’étendue des décisions et des actes que votre mandataire sera habilité à accomplir. À titre d’exemples, celui-ci peut notamment :

• ouvrir un compte bancaire ;
• gérer un portefeuille d'investissement ;
• s’acquitter de vos obligations fiscales, etc.
 

Au-delà de la gestion de vos intérêts patrimoniaux, le mandat de protection extrajudiciaire peut également inclure des décisions relatives à votre personne, telles que le choix du lieu de résidence, la désignation du médecin traitant ou du personnel soignant à domicile, ainsi que le respect de vos volontés en matière de fin de vie, pour autant que celles-ci aient été préalablement exprimées. À ce titre, il vous est possible d’inscrire vos souhaits dans le mandat, afin de faciliter la prise de décisions par vos proches, dans le respect de vos valeurs et préférences.

 

 

Le mandat de protection extra judiciaire peut-il s'avérir utile dans le cadre d'une planification successorale?

 

Le mandat de protection extrajudiciaire constitue un instrument permettant d’assurer la continuité de votre planification successorale dans l’éventualité où vous seriez frappé d’incapacité.

 

Pour que le mandataire puisse procéder à des donations, il est indispensable que le mandat de protection extrajudiciaire l’y autorise expressément. Les clauses de la donation doivent être libellées de manière précise (à qui la donation peut être faite ? quels biens peuvent être donnés ? quelles sont les conditions et charges qui doivent être prévues dans l’acte de donation?).

  

  

En conclusion, le mandat de protection extrajudiciaire, un outil intéressant ?

 

Un mandat de protection extrajudiciaire présente de nombreux avantages :

En agissant dès maintenant, vous pouvez protéger votre avenir et celui de vos proches. Vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont un mandat de protection extrajudiciaire peut s’appliquer à votre situation ? Contactez notre équipe de Wealth Planning pour des conseils et un accompagnement d'experts.

 

Attention : ce blog a été publié le 13 avril 2026. La législation actuelle peut varier par rapport au contenu de cette publication.